REPUBLIQUE DU SENEGAL

UN PEUPLE – UN BUT – UNE FO

PROJET D’AMELIORATION DE L’ACCES A L’ELECTRICITE AU SENEGAL (PADAES)

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET – AMI N°29/2022

PAYS : SENEGAL

PROJET: PROJET D’AMELIORATION DE L’ACCES A L’ELECTRICITE AU SENEGAL (PADAES)

Coût Financement Crédit/Prêt du Projet: 150000 000 USD$

MISSION DE CONSULTANT: RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE:

· FAIRE LE SUIVI & L’AUDIT DU CONTRAT DE PERFORMANCE ENTRE L’ETAT DU SENEGAL ET SENELEC POUR LA PERIODE 2021-2023; ET

· ACCOMPAGNER LE COMITE A LA REDACTION DU CONTRAT DE PERFORMANCE 2024-2026.

N° Projet: P176620

N° de Crédit IDA : N° A-7047-SN

N° de Référence PPM Banque Mondiale: 06-CONS-PADAES-2022

N° de Référence PPM SENELEC 2022: C_PADAES_255

1. Cette sollicitation de Manifestations d’Intérêt (MI) fait suite à l’Avis Général de Passation des Marchés fait via STEP par la Banque Mondiale, ensuite dans: United Nations Development Business (UNDB) One Line - DB Référence du 29 Mars 2022, suivi de la Publication Nationale, faite dans le Journal National « Le Soleil » du 14 décembre 2021.

L’État du Sénégal a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du Contrat suivant pour: RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE:

· FAIRE LE SUIVI & L’AUDIT DU CONTRAT DE PERFORMANCE ENTRE L’ETAT DU SENEGAL ET Senelec POUR LA PERIODE 2021-2023; ET

ACCOMPAGNER LE COMITE A LA REDACTION DU CONTRAT DE PERFORMANCE 2024-2026.

2. OBJECTIF DE LA MISSION:

L’objectif global de la mission est d’assurer, l’Audit et le Suivi de la Bonne Exécution du CdP, sous la coordination et la supervision du Comité de Suivi.

En cas de besoin, une mission de conciliation entre les parties au Contrat sera réalisée à l’effet de faciliter, le cas échéant, la résolution de difficultés d’interprétation et de réalisation des objectifs convenus par les parties qui pourraient naître de sa mise en œuvre.

3. MISSION DU CONSULTANT (Firme, Cabinet, Bureau d’Etude)

3.1 MISSIONS DE CONTROLE ET DE SUIVI

L’Auditeur du Contrat :

a) S’assure du respect, par les parties, des engagements pris dans le cadre du Contrat;

b) Contrôle la sincérité et la validité des informations fournies par Senelec dans ses rapports mensuels et annuels, notamment celles utilisées dans le calcul des indicateurs de performance du Contrat et vérifie le calcul de chaque indicateur de performance;

c) Analyse et commente l’évolution de chaque indicateur, les causes des écarts constatés entre résultats obtenus et objectifs visés et leurs conséquences;

d) Calcule l’Indicateur Global Annuel (IGA) et fournit les détails du calcul;

e) Vérifie la précision des données fournies devant engager l’Etat;

f) Formule des recommandations de nature à améliorer les performances de Senelec et celles du secteur, notamment sur les mesures correctives qui doivent permettre de combler les écarts entre objectifs visés et résultats obtenus ou à réviser et actualiser les objectifs de performance;

g) Elabore un plan de mise en œuvre des recommandations.

L’Auditeur du Contrat dispose, sous réserve d’un strict respect de leur caractère confidentiel, d’un droit d’accès et de copie pour l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission et d’un droit de visite de tous les sites et installations gérées par Senelec. Il est destinataire des rapports périodiques d’activités publiés par Senelec dont la liste sera fixée d’accord partie.

Senelec et les services de l’Etat chargés de l’exécution du CdP facilitent, chacun en ce qui le concerne, l’accomplissement de la mission de l’Auditeur du Contrat. A cet effet, ils doivent notamment :

a) Autoriser à tout moment l’accès aux installations du service public par les agents de l’Auditeur du Contrat ;

b) Désigner des représentants compétents pour répondre aux questions posées par les agents de l’Auditeur du Contrat et s’assurer de leur présence et de leur disponibilité pendant la durée de la mission ;

c) Conserver, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’une année après son expiration, les documents nécessaires au contrôle du Contrat et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service public;

d) Mettre à la disposition de l’Auditeur du Contrat, pendant la durée de chacune de ses missions, un bureau équipé pour recevoir au moins quatre agents de l’auditeur.

3. 2 MISSION DE CONCILIATION

Le Comité de Suivi du Contrat est compétent pour connaître et instruire les demandes de conciliation formulées par l’une ou l’autre des parties.

Pour chacune de ces demandes, il peut avoir recours à l’Auditeur du Contrat pour:

a) Faire préciser l’origine de la difficulté ou du différend;

b) Décrire précisément la position de chacune des parties sur le différend ou la difficulté objet du litige et les références contractuelles qui sous-tendent cette position;

c) Apporter, le cas échéant, son opinion sur l’Incidence Juridique, Technique et Financière du différend ou de la difficulté pour chacune des parties ainsi que l’incidence sur l’équilibre financier de Senelec;

d) Identifier les solutions possibles qui préservent l’esprit du Contrat et qui soient en mesure d’être acceptées par les parties, ainsi que les Conséquences Financières de ces solutions ; et, si la demande lui en est faite, de préparer les documents nécessaires à leur mise en œuvre.

NB: Cette mission de conciliation sera chiffrée à l’unité par l’Auditeur du Contrat dans sa Proposition.

III.3 - MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A LA PREPARATION DU CONTRAT DE PERFORMANCE POUR LA PERIODE 2024-2026

Le Consultant sélectionné accompagnera le Comité interministériel dans la préparation et la rédaction du prochain Contrat de Performance entre l’Etat du Sénégal et Senelec qui va couvrir la période 2024-2026 sur la base des recommandations issues de l’exécution du CdP 2021-2023 audité et des orientations et objectifs des parties.

Le Consultant inclura dans son offre, les activités relatives à l’accompagnement susmentionné.

4. QUALIFICATIONS ET COMPETENCES ATTENDUES DU CONSULTANT (Cabinet, Firme, Groupement avec au maximum 02 Membres)

COMPETENCES & EXPÉRIENCES:

Le Consultant en tant que structure devra justifier avec des attestations de Services fait ou de bonne Exécution de:

· Une Bonne Expérience Générale dans l'Audit, le Suivi et l'Evaluation, d’au moins 15 ans.

· Trois (03) Expériences Spécifiques au moins par rapport à la Mise en Place, d’Audit et/ou au Suivi de Contrats de Performance d'une Entreprise, Energétique ou Industrielle de la dimension de Senelec;

· Justifier d’une bonne Connaissance, Approfondie des Métiers de l’Electricité et particulièrement de la Structuration et du Fonctionnement des Sociétés de Production, Transport, Distribution et Vente d'Electricité ; en particulier l’Aptitude à apprécier les Indicateurs (Techniques Economiques, Financiers, Comptables, etc.) des Métiers de l’Electricité et du Système de Compensation;

· Justifier d’une bonne connaissance du Secteur de l’Electricité du Sénégal, particulièrement de Senelec, sera un avantage;

· Justifier d’une Parfaite Maitrise du Français (Parlé et Ecrit).

L’équipe d’Experts nécessaire pour la mission sera sollicitée lors de la seconde étape.

5. Un Consultant sera sélectionné selon la méthodeQualité-Coût (SFQC). Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règlements de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI) ((Juillet 2016, révisée en Novembre 2017, Août 2018 et Novembre 2020) « Règlements de la Passation des Marchés». Il est rappelé que:le « Règlement de la Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI)des éditions référenciées au-dessus (Juillet 2016, révisée en Novembre 2017, Aout 2018 et Novembre 2020) », applicable au Projet et les dispositions de la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 duRèglement, relatives aux Règles de la Banque Mondiale en matière de Conflit d’Intérêts sont applicables.

6. DUREE DE LA MISSION

L’Auditeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne conduite de la mission qui devra couvrir la Période d’Exécution du Contrat de 2021 à 2023 et Accompagner le Comité à la Formulation du Futur Contrat de Performance 2024-2026.

La mission se déroulera sur une durée totale de Quatorze (14) mois étalés sur la période considérée.

Le Planning d’Exécution et la Méthodologie à fournir par le Consultant Retenu, seront discutés d’un Commun Accord lors des Négociations conformément aux Termes de Références (TDR), pour tenir compte des circonstances effectives des Travaux et de la nature des questions discutées.

7. Les Consultants (Cabinet ou Firme ou un Groupement d’au maximum de Deux (02) Cabinets) intéressés peuvent obtenir des informations en transmettant une demande à l’adresse ci-dessous, tous les jours ouvrables de 07 H 30 mn à 16 H 30 mn : Cellule de Passation des Marchés Senelec, sise, au 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf au 2^ème étage de la Résidence Khoudia - Dakar, Sénégal. Adresses électroniques : notificationcpm@senelec.sn .

8. Les TDRs relatifs à la Mission sont Publiés dans le Site de Senelec: http://www.senelec.sn/les-projets/ .

9. Les Manifestations d’Intérêt en français doivent être soumises au plus tard le MERCREDI 06 JUILLET 2022 A 09 HEURES 30 MN PRECISES, HEURE LOCALE:

· En Version Physique, dont un (01) original et trois (03) copies, déposées à la Salle de la Commission des Marchés de Senelec sise au 19, Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf au 2^ème étage de la Résidence Khoudia, Dakar;

· Et en Version Electronique par courrielaux adresses suivantes: notificationcpm@senelec.sn & papandiaga.diao@senelec.sn.

10. Les candidats qui souhaitent déposer leurs manifestations d’intérêt avant la date d’ouverture des Manifestations d’Intérêt les remettront à la Cellule de Passation des Marchés, sise au 19 rue Abdou Karim Bourgi X Wagane Diouf au 2^ème étage de la résidence KhoudiaDakar, tous les jours ouvrables de 07 H 30 mn à 16 H 30 mn.

Le Directeur Général